Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de travaux de l’IGN

Les agents et techniciens travaillant pour le compte de l’Institut National de l’information géographique et forestière (IGN) sont autorisés par arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 à pénétrer sur les propriétés publiques et privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation, en vue de procéder aux travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, constitution et mise à jour des bases de données géographiques, révision des fonds cartographiques ainsi que des travaux relatifs à l’inventaire forestier national.

ATTENTION : L’introduction des agents dans les propriétés closes, hors maison d’habitation, ne pourra avoir lieu que 5 jours après notification faite par eux-mêmes aux propriétaires publics et privés concernés, sous pli recommandé avec demande d’accusé réception.

Consultez l’intégralité de l’arrêté préfectoral