La totalité du territoire communal est en classe 1 au titre des obligations légales du débroussaillement (massif très sensible) par l’Arrêté Préfectoral n°2014-452 du 10/06/2014.
QUAND ?
Le débroussaillement doit être effectué avant le 1er juin et au plus tard avant le 1er juillet dernier délai réglementaire.
POUR QUI ?
Le feu ne connaît pas de limites de propriété, le débroussaillement doit être réalisé de façon
continue. La commune de Théoule-sur-Mer est dotée d’un PPRif (Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt), servitude d’utilité publique qui s’impose aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et à l’État afin d’assurer une meilleure protection des biens et des personnes. Il est de la responsabilité des propriétaires fonciers de procéder au débroussaillement qui est obligatoire. Il est réglementé par des arrêtés préfectoraux et
relayé par des arrêtés locaux.
UNE OBLIGATION !
Le code forestier impose le débroussaillement de la totalité des terrains situés en zone urbaine ou dans les lotissements, qu’ils soient bâtis ou pas. Chaque propriétaire a l’obligation de débroussailler dans un rayon de 100 mètres autour de son habitation et 20 mètres de part et d’autre des voies ouvertes à la circulation publique (10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès), y compris sur les propriétés voisines si nécessaire. En cas de refus de votre voisin, vous devez saisir le Maire qui pourra procéder à l’exécution d’office prévue par la loi. Si vous êtes concerné par cette obligation (art. L. 134-6 du nouveau code forestier) et que vous ne l’appliquez pas, la commune, après vous avoir mis en demeure, procédera au débroussaillement d’office. La prestation ainsi effectuée vous sera directement facturée par le Trésor Public.
Renseignements : POLICE MUNICIPALE 📞 04 92 97 37 40
