Fiche pratique

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire.

Quand vous remplissez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme que vous aviez obtenue.

La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux :

  • Construction neuve ou sur bâtiment existant
  • Aménagement (lotissement, camping...)
  • Changement de destination
  • Division de terrain

Seul le permis de démolir n'est pas concerné.

La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

Vous pouvez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux.

L'achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*06

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire (pdf - 225.3 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction.

Attestation d'accessibilité

Vous devez fournir une attestation d'accessibilité pour la construction des bâtiments neufs suivants :

L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012)

Pour les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique, vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012).

Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Attestation acoustique

Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la réglementation acoustique . Elle est rédigée par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique titulaire d'un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.

Attestation parasismique et paracyclonique

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

Vous déposez votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • Déposée en mairie

Où s’adresser ?

Tél. : 04 92 97 47 77

Courriel : mairie@ville-theoulesurmer.fr
Site web : https://www.ville-theoulesurmer.fr

Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie peut vérifier sur place la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme. Le délai de contestation de la commune varie en fonction du lieu de votre construction.

La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux.

La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Elle peut aussi vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

 Attention :

si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.

Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 92 97 47 77

Courriel : mairie@ville-theoulesurmer.fr
Site web : https://www.ville-theoulesurmer.fr

Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 93 72 20 00

Courriel : http://www.pref06.fr/depot/contact/?table=contact_bacc
Site web : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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