L’aide sociale légale –dispositifs de prise en charge

Le C.C.A.S. reçoit et constitue les dossiers de demandes d’aide sociale. Les demandes seront étudiées par les instances compétentes et décisionnaires qui déterminent l’ouverture des droits (Département 06, Maison Départementales des Personnes Handicapées, Préfecture).
L’admission d’une demande au titre de l’aide légale permet d’obtenir le financement, sous certaines conditions de ressources, d’âge, de dépendance, les prestations suivantes :

 

Maintien à domicile-Aide ménagère

Aide à domicile

Portage de repas

 

Aides à l’hébergement en orientant vers :

Une Maison de Retraite ou un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D.)
Un foyer logement
Un foyer d’hébergement pour personnes handicapées

Un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)

Un Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)

Prestations soumises à obligation et récupération

 

Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée permettant la prise en charge de dépenses liées au handicap . Elle est destinée aux personnes de la naissance à 60 ans. Elle a pour objectif de permettre le financement :

  • D’aide à la personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne
  • D’aides techniques qui doivent compenser une limitation d’activité
  • D’aide animalière qui concourt à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne
  • D’aides diverses (réparations fauteuils roulants, prothèses audio, réparation lits médicaux…)
  • Le plan d’aide est établi par l’équipe médico-sociale du Département 06.

Prestation non soumise à obligation ni récupération

 

Mise en place de la prestation « aides à domicile » au titre de l’aide sociale légale

Ce n’est qu’à la réception de la notification de l’accord de prise en charge par les organismes financeurs que l’intervention du service devient effective : un agent chargé du suivi à domicile se rend chez la personne pour assurer la mise en place de la prestation, son suivi, la qualité du service rendu. Il évalue sa conformité aux besoins réels.

La prise en charge comporte un nombre d’heures maximum à effectuer mensuellement avec une éventuelle participation financière. Un devis gratuit sera proposé ainsi qu’un contrat de service.
La nature de l’intervention devra être conforme au plan d’aide prescrit par l’organisme financeur et s’appuiera sur les préconisations des évaluateurs (description des tâches et missions à accomplir : les sorties, les tâches ménagères et l’accompagnement social). Les missions d’aide définies par le plan d’aide peuvent être réalisées par plusieurs structures dans le cadre du partenariat et de la confiance mutuelle développée par une action coordonnée.

 

Élection de domicile

Les personnes sans domicile fixe  peuvent demander au C.C.A.S. une élection de domicile et ainsi réceptionner leur courrier administratif.