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  • 04 92 97 47 77
Mes démarches

État civil
& Citoyenneté

INFOS PRATIQUES
Service État Civil :
  • Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
  • Mairie de Théoule-sur-Mer
    1 Place Général Bertrand
    BP 40001
    06591 Théoule-sur-Mer Cedex
  • Tél. : 04 92 97 47 86
  • m.curetti@ville-theoulesurmer.fr

Journée défense
& citoyenneté (JDC)

Vous êtes Français et avez entre 16 et 25 ans. Vous souhaitez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire…) et l’on vous demande un certificat de participation à la JDC, mais vous ne savez pas comment l’obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir.

Renseignements et inscriptions sur defense.gouv.fr

Mariages

Pour une demande de mariage, veuillez compléter le Dossier de Mariage en téléchargement ci-dessous, puis prendre rendez-vous auprès du service État Civil.
Dossier de mariage
  • Service État Civil – Tél. 04 92 97 47 86
  • Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

PACS
(Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent, ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été instauré le 15 novembre 1999.

Depuis le 1er novembre 2017, la compétence de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des PACS est transférée des tribunaux d’instance aux Mairies. Ainsi, si vous résidez à Théoule-sur-Mer et que vous souhaitez vous PACSER, c’est à la mairie que vous devez vous rendre !

Pour enregistrer un PACS à Théoule-sur-mer, il faut :

Avoir un domicile commun à Théoule-sur-Mer.

Constituer votre dossier de PACS comprenant :

  • La déclaration conjointe d’enregistrement de PACS;
    Télécharger le formulaire Cerfa
  • La convention de PACS (formulaire Cerfa ou papier libre) ;
    Télécharger le formulaire Cerfa
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois si vous êtes né en France, ou de moins de 6 mois si vous êtes nés à l’étranger (traduit par traducteur assermenté) ;
  • L’original et la photocopie de votre pièce d’identité ; Si vous êtes étranger y ajouter :
    – Un certificat de coutume et/ou de célibat émanant des autorités du pays dont vous êtes ressortissant ;
    – Un certificat de non PACS et un certificat de non inscription au répertoire civil.

S’adresser au Service central d’état civil – répertoire civil.

  • Par courrier : Service central d’état civil Département « Exploitation » Section PACS 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09
  • Par téléphone : 08 26 08 06 04
  • Par messagerie : scec@diplomatie.gouv.fr
Pour modifier un PACS à la mairie de Théoule-sur-mer, il faut :

Avoir conclu le PACS à la Mairie de Théoule-sur-Mer depuis le 1ernovembre 2017.

Constituer votre dossier de modification de PACS comprenant :

  • La déclaration conjointe de modification de PACS;
    Télécharger le formulaire Cerfa
  • La convention modificative de PACS ;
    Télécharger le formulaire Cerfa
  • L’original et la photocopie de votre pièce d’identité

Prendre un rendez-vous pour l’enregistrement en téléphonant au 04 92 97 47 86 ou adresser le tout, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’Hôtel de Ville.

Pour dissoudre un PACS à la mairie de Théoule-sur-mer, il faut :

Avoir conclu le PACS à la Mairie de Théoule-sur-Mer après le 1er novembre 2017.

Constituer votre dossier de dissolution conjointe de PACS comprenant :

  • Une déclaration conjointe de dissolution de PACS;
    Télécharger le formulaire
  • L’original et la photocopie de votre pièce d’identité ;

Prendre un rendez-vous pour l’enregistrement en téléphonant au 04.92.97.47.86 ou adresser le tout, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’Hôtel de Ville ou prendre un huissier de justice pour une rupture unilatérale. Ce dernier notifiera la rupture unilatérale à l’officier d’état civil pour enregistrement.

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