Civil status
& Citizenship
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Monday to Friday, 8:30 a.m. to 12:00 p.m. and 1:30 p.m. to 4:30 p.m.
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Théoule-sur-Mer Town Hall
1 Place Général Bertrand
BP 40001
06591 Théoule-sur-Mer Cedex -
Tel.: 04 92 97 47 86
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m.curetti@ville-theoulesurmer.fr
Defence day
& citizenship (JDC)
You're a French citizen aged between 16 and 25. You want to register for an exam (baccalaureate, driving license, etc.) and you've been asked for a certificate of participation in the JDC, but you don't know how to get it? Do you have any questions about the JDC process? Here's everything you need to know.
Weddings
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Service État Civil - Tel. 04 92 97 47 86
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Monday to Friday, 8:30 a.m. to 12:00 p.m. and 1:30 p.m. to 4:30 p.m.
PACS
(Civil Solidarity Pact)
The Pacte Civil de Solidarité (PACS) is a contract between two adults of different sexes, or of the same sex, to organize their life together. It was introduced on November 15, 1999.
Depuis le 1er novembre 2017, la compétence de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des PACS est transférée des tribunaux d’instance aux Mairies. Ainsi, si vous résidez à Théoule-sur-Mer et que vous souhaitez vous PACSER, c’est à la mairie que vous devez vous rendre.
Have a common home in Théoule-sur-Mer.
Put together your PACS file including :
- La déclaration conjointe d’enregistrement de PACS;
- La convention de PACS (formulaire Cerfa ou papier libre) ;
- A birth certificate less than 3 months old if you were born in France, or less than 6 months old if you were born abroad (translated by a sworn translator);
L’original et la photocopie de votre pièce d’identité. Si vous êtes étranger y ajouter :
- Un certificat de coutume et/ou de célibat émanant des autorités du pays dont vous êtes ressortissant ;
- Un certificat de non PACS et un certificat de non inscription au répertoire civil.
Contact the Service central d'état civil - répertoire civil.
- By post: Service central d'état civil Département " Exploitation " Section PACS 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
- By phone: 08 26 08 06 04
- By e-mail: scec@diplomatie.gouv.fr
Avoir conclu le PACS à la Mairie de Théoule-sur-Mer depuis le 1er novembre 2017.
Put together your PACS modification file including :
- La déclaration conjointe de modification de PACS ;
- La convention modificative de PACS ;
- L’original et la photocopie de votre pièce d’identité.
Prendre un rendez-vous pour l’enregistrement en téléphonant au 04 92 97 47 86 ou adresser le tout, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’Hôtel de Ville.
To have concluded the PACS at Théoule-sur-Mer Town Hall after November 1, 2017.
Put together your joint dissolution of PACS file, including :
- Une déclaration conjointe de dissolution de PACS ;
- L’original et la photocopie de votre pièce d’identité.
Prendre un rendez-vous pour l’enregistrement en téléphonant au 04.92.97.47.86 ou adresser le tout, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’Hôtel de Ville ou prendre un huissier de justice pour une rupture unilatérale. Ce dernier notifiera la rupture unilatérale à l’officier d’état civil pour enregistrement.